Centre Hospitalier de Beauvais

Centre Hospitalier Beauvais

L’ Accident de Travail

Définition

Dans la fonction publique, un accident peu être reconnu imputable au service s’il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l’agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d’une maladie ou d’un accident de service ou de trajet imputable au service doivent respecter la procédure pour la déclaration de leur situation administrative.

En effet, l’imputabilité du service, si elle est reconnue par l’administration ou la Commission de Réforme, aura des conséquences sur la durée du traitement à temps plein de l’agent en congé de maladie ordinaire, congé longue maladie ou congé longue durée.

L’accident de travail imputable au service

L’accident de travail, pour être imputable au service, doit survenir dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions de l’agent.

Pour être reconnu imputable au service, l’accident de travail doit rassembler 3 critères indissociables:

  • le lieu de l’accident
  • l’heure de l’accident
  • l’activité exercée au moment de l’accident

La déclaration auprès de l’employeur public

Même s’il n’existe aucun délai statutaire pour effectuer la déclaration de l’accident ou de la maladie contractée dans l’exercice de ses fonctions, il est plus prudent que l’agent informe son employeur dans la journée de l’accident ou au plus tard dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, si la déclaration est trop tardive, l’agent devra démontrer les liens de causalité entre son état physique et son accident de service.

L’agent peut effectuer sa déclaration d’accident sur le formulaire CERFA S 6200f.

L’agent devra envoyer sa déclaration à l’administration en indiquant l’imputabilité du service et en joignant son certificat médical initial. Il devra fournir tous les éléments pouvant préciser les circonstances des faits: lieu, heure, circonstance, lésions, témoignages écrits des collègues,…

L’agent devra aussi prendre contact avec les services de la médecine du travail.

L’administration a la charge de recueillir les éléments, s’assurer de la véracité des faits énoncés par l’agent et réaliser un rapport qui pourra éventuellement être fourni à la Commission de Réforme, si elle est saisie.

Toutefois, l’arrêt N°348258 du Conseil d’État  du 15 Juin 2012 a indiqué qu’un accident d’un agent hospitalier survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d’un accident de service.

La reconnaissance de l’imputabilité par l’administration

L’employeur public peut, au vu des éléments de la déclaration de l’agent ou avec l’aide d’un médecin expert agréé, prendre la décision de reconnaissance de l’imputabilité du service.

En cas de refus de l’imputabilité de l’accident de service, l’administration doit motiver son refus en faits et en droit.

La saisine de la Commission de Réforme

Si l’employeur public décide de ne pas reconnaitre l’imputabilité du service, l’agent doit saisir l’avis de la Commission de Départementale de Réforme en demandant l’inscription de cette situation à l’ordre du jour.

L’agent peut adresser une demande de saisine de la Commission de Réforme à son employeur en recommandé avec accusé de réception.

L’administration devra transmettre cette demande au secrétariat de celle-ci dans un délai de 3 semaines.

Le secrétariat de la Commission de Réforme accuse réception de cette demande à l’agent concerné et à son employeur.

Après ce délai de 3 semaines, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la Commission de Réforme un double de sa demande par lettre recommandé avec accusé de réception qui vaudra saisine de la Commission.

Les conséquences financières de la reconnaissance de l’imputabilité

Si l’imputabilité de l’accident est reconnue par l’administration ou de la Commission de Réforme, elle aura des enjeux sur la durée pendant laquelle l’agent conservera son traitement à taux plein ou en demi traitement.

Ainsi, en cas de reconnaissance d’imputabilité du service, le traitement à taux plein d’un agent en congé maladie ordinaire (CMO) ou en congé longue maladie (CLM) sera maintenu pendant toute la durée de ce congé.

En cas de congé longue durée (CLD) imputable au service, le traitement à taux plein de l’agent sera maintenu pendant 5 ans et un demi traitement pendant 3 ans.

Le décret 2011-1245 du 5 Octobre 2011 a modifié les dispositions statutaires des agents en maintenant le demi traitement des agents à l’expiration de leurs droits en cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

L’Allocation Temporaire d’Invalidité (A.T.I)

Les établissements de la fonction publique hospitalière sont tenus d’allouer aux fonctionnaires qui ont été atteints d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10% ou d’une maladie professionnelle, une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec leur traitement.

L’allocation temporaire d’invalidité est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant:

  1. Soit d’un accident de service ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10%;
  2. Soit de l’une des maladies d’origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l’article L.461-2 du code de la sécurité sociale;
  3. Soit d’une maladie reconnue d’origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l’article 6 du présent décret.

Les fonctionnaires justifiant se trouver dans le cas prévus aux 2 et 3 ne peuvent bénéficier de cette allocation que dans la mesure où l’affectation contractée serait susceptible, s’ils relevaient du régime général de la sécurité social, de leur ouvrir droit à une rente.

La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après consolidation de la blessure ou de son état de santé.

Toutefois, lorsque le fonctionnaire n’a pas interrompu son activité ou lorsqu’il atteint la limite d’âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l’allocation peut lui être reconnu si la demande d’allocation est présentée dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé.

La Commission de réforme doit être saisie par l’employeur public et apprécie le taux d’invalidité de l’agent qui lui est attribué.

Le montant annuel de l’allocation temporaire d’invalidité s’effectue en multipliant le taux de pourcentage d’invalidité par la valeur du traitement brut annuel correspondant à celui de l’indice majoré 245 au 1er janvier 2015.

(Exemple pour un taux reconnu d’invalidité à 10%, au 1er janvier 2015, le montant de l’ATI est de: 10% x 245 x 55,5635€ = 1361,44€ par mois).

L’allocation temporaire d’invalidité est accordée pour une période de 5 ans. A l’expiration de cette période, les droits du fonctionnaire font l’objet d’un nouvel examen et l’allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des conditions prévues, soit supprimée.

Le Rôle du C.H.S.C.T

Dans le cadre de leurs missions, les représentants du personnel au C.H.S.C.T peuvent réaliser des enquêtes spécifiques en matière d’accidents du travail, accidents de trajet ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (Art. L4612-5 du Code du travail).

Les enquêtes du C.H.S.C.T sont obligatoires en cas:

  • d’accident grave
  • d’incidents répétés ayant révélé un risque grave
  • de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

De plus, l’article L4514-10 du Code de travail  indique que le C.H.S.C.T est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

 

Si dans votre cas la réglementation n’est pas appliquée ou simplement pour plus d’informations, la CGT de l’hôpital de BEAUVAIS se tient à votre disposition.

 

Source Info Droit « Accident de travail»

 

 

 

 

 

 

 

 

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