Centre Hospitalier de Beauvais

Centre Hospitalier Beauvais

Compte Epargne Temps (C.E.T)

Définition

Le Compte Epargne Temps (C.E.T) permet aux agents de la fonction publique hospitalière d’accumuler des jours de Congés Annuels, des jours de R.T.T ou des heures supplémentaires pour en disposer dans un délai supplémentaire.

Il existe 2 types de C.E.T :

  • Le C.E.T Historique fonctionnant sur les anciennes modalités mais qui est gelé depuis le 1er Janvier 2012.
  • Le C.E.T Nouveau qui est régi par les nouvelles dispositions depuis le 1er Janvier 2013.

 

Les bénéficiaires du C.E.T

Les agents qui peuvent bénéficier du C.E.T sont :

  • Les agents titulaires
  • Les agents non titulaires employés de façon continue depuis au moins 1 an.

Le C.E.T est ouvert sur demande individuelle écrite de l’agent auprès de son administration (Modèle de lettre PDF).

Chaque agent qui dispose d’un Compte Epargne Temps est informé tous les ans de ses droits épargnés et consommés.

 

L’utilisation des jours du C.E.T

Les jours de C.E.T sont accordés par l’administration sous réserve des nécessités du service. En cas de refus, l’administration doit motiver sa décision et l’agent intéressé peut former un recours devant la C.A.P.

Un agent qui reprend son activité après un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou solidarité familiale, bénéficie de plein droit de ses droits à prendre ses jours C.E.T, après en avoir fait la demande.

Les jours de C.E.T sont considérés comme une période d’activité avec les droit à l’avancement, à la retraite et aux congés annuels.

 

C.E.T Historique / C.E.T Nouveau

Les agents qui disposaient déjà de jours épargnés sur un C.E.T Historique en conservent le bénéfice.

Toutefois, ils ne peuvent plus y stocker de nouveaux jours et doivent ouvrir un C.E.T Nouveau pour les épargner.

Le décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 à introduit de nouvelles règles de gestion et d’utilisation des C.E.T Nouveau :

  • La suppression du délai de validité de 10 ans des C.E.T
  • L’instauration d’un seuil d’épargne maximum de 10 jours par an.
  • La mise en place d’un plafond global maximum de 60 jours sur les C.E.T
  • La création d’un droit d’option pour les agents ayant plus de 20 jours de C.E.T
  • L’indemnisation forfaitaire des jours de C.E.T au delà de 20 jours

Depuis le nouveau décret du 6 décembre 2012, le Compte Epargne Temps peut être alimenté tous les ans par :

  • des heures ou des jours de R.T.T
  • des Congés Annuels
  • des Heures supplémentaires

Le nombre maximum de jours pouvant être épargnés sur le C.E.T, au delà du plafond des 20 jours, est fixé à 10 jours par an.

Le plafond maximum des jours pouvant être stockés est fixé à 60 jours.

L’agent doit adresser chaque année à l’administration, le nombre de jours de Congés Annuels, de R.T.T ou d’heures supplémentaires qu’il souhaite épargner sur son compte.

  1. Si en fin d’année, le nombre de jours du C.E.T est inférieur ou égal à 20 jours, l’agent peut utiliser ses droits sous forme de congés.
  2. Si en fin d’année, le nombre de jours du C.E.T est supérieur à 20 jours, l’agent titulaire dispose d’un droit d’option entre :
    • le maintien de ses jours sur le Compte Epargne Temps limité à 60 jours maximum
    • le paiement d’une indemnisation forfaitaire différente selon la catégorie de l’agent
    • une prise en compte au sein du régime de Retraite Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)

L’agent fait connaitre son choix au plus tard le 31 mars de l’année suivante et son choix est irrévocable.

Si l’agent ne fait pas part de son choix, les jours excédant le seuil de 20 jours seront systématiquement pris en compte au sein du régime de retraite additionnel de la fonction publique. Si l’agent non titulaire ne fait pas part de son choix, les jours excédant le seuil de 20 jours seront indemnisés. 

 

Indemnisation des jours de C.E.T

Le montant du paiement des jours de C.E.T est forfaitaire par catégorie, soit :

  • 300€ par jour pour les médecins et pharmaciens
  • 125€ par jour pour les agents de la catégories A
  •   80€ par jour pour les agents de la catégorie B
  •   65€ par jour pour les agents de la catégorie C

Le versement de l’indemnisation s’effectue à hauteur de 4 jours par an jusqu’à épuisement du solde.

Si la durée du versement est supérieur à 4 ans , le versement est effectué en 4 fractions annuelles d’égal montant.

Toutefois, si l’agent cesse définitivement ses fonctions ou arrive à la fin de son contrat, le solde de l’indemnisation lui est versé à cette date.

 

Versement des jours C.E.T sur le R.A.F.P

Les agents titulaires peuvent transférer leurs jours sur le régime de Retraite Additionnelle de la fonction Publique.

La prises en compte des jours de C.E.T sur le R.A.F.P sur une valeur du point 2012 de 1,0742€ représente environ :

  • 111 points par jour pour les agents de Catégorie A – gain mensuel de 0,39€ sur la pension
  •   71 points par jour pour les agents de Catégorie B – gain mensuel de 0,25€ sur la pension
  •   58 points par jour pour les agents de Catégorie C – gain mensuel de 0,20€ sur la pension

 

Le C.E.T en cas de mutation ou de détachement de l’agent

L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du Compte Epargne Temps, en cas de :

  • Changement d’établissement,
  • de détachement,
  • de mise à disposition et d’intégration directe dans un des corps, cadres d’emplois ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.

Lorsqu’un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son C.E.T doivent être soldés avant sa date de cessation d’activité.

L’administration ne peut s’opposer à sa demande de congés.

 

Le C.E.T en cas de décès de l’agent

En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre du Compte Epargne Temps bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation (Voir paragraphe Indemnisation des jours de C.E.T).

 

Les obligations de l’administration sur les C.E.T

L’administration doit arrêter le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met le tableau à la disposition des agents au plus tard le 31 mars de l’année. L’agent peut utiliser des jours de congés annuels, des jours de R.T.T ou des jours de C.E.T.

La situation des Compte Epargne Temps et leur prise en compte dans le bilan comptable sont présentées chaque année aux membres du C.T.E avec le bilan social.

 

 

Si dans votre cas la réglementation n’est pas appliquée ou simplement pour plus d’informations, la CGT de l’hôpital de BEAUVAIS se tient à votre disposition.

 

Source Info Droit « Compte Epargne Temps »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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