Centre Hospitalier de Beauvais

Centre Hospitalier Beauvais

Congé pour solidarité familiale

Définition

Les agents fonctionnaire titulaires ou non titulaires de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale, qui se substitue au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Les conditions d’attribution

L’agent en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable qu’elle en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale.

La durée du congé de Solidarité familiale

L’agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :

  • Pour une période continue d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois
  • Par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois
  • Sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service, accordé pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

La fin du du congé de Solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale prend fin soit :

  • à l’expiration de la période de 3 mois renouvelable
  • dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée
  • à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux agents fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale.

Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est fixé à 54,17€.

Le nombre maximal d’allocations journalières versées au fonctionnaire est fixé à 21, et 42 en cas de service à temps partiel. Si l’agent accomplit son service à temps partiel, le montant de l’allocation journalière est diminué de moitié.

La procédure de demande de l’allocation journalière

Le fonctionnaire adresse à son employeur une demande de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie comportant les indications suivantes :

  • l’indication du nombre de journées d’allocation demandées dans la limite maximale
  • les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l’attestation du médecin ainsi que le nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.
  • le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires.

L’employeur public de l’agent informe, dans les 48 heures suivant la réception de la demande, l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l’assurance maladie.

Le silence gardé pendant plus de 7 jours à compter de la réception de la notification vaut accord du régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée.

Les allocations journalières sont versées par l’employeur public, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l’accord du régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l’allocation est servie pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.

 

Si dans votre cas la réglementation n’est pas appliquée ou simplement pour plus d’informations, la CGT de l’hôpital de BEAUVAIS se tient à votre disposition.

 

Source Info Droit « Le congé Solidarité familiale »

 

 

Imprimer cet article Télécharger cet article