Centre Hospitalier de Beauvais

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Commission de Réforme

Définition

La Commission de Réforme est une instance consultative départementale qui examine la situation des agents dans le domaine de la santé.

Elle est consultée et donne différents avis sur la responsabilités de l’établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service, les accidents de trajets, le calcul du taux d’invalidité, la reconnaissance d’un maladie professionnelle.

Rôle

Le rôle de la Commission de Réforme est de donner son avis avant toute décision concernant l’une des situations suivantes :

  • reconnaissance d’accident du travail ou de maladie imputable au service
  • détermination du taux d’allocation temporaire d’invalidité
  • mise à la retraite pour invalidité (que la maladie ou l’accident soient ou non imputable au service)
  • reprise des fonctions à mi temps thérapeutique après un accident ou une maladie imputable au service
  • mise en disponibilité d’office pour raison de santé, uniquement lors de la 1ère demande de renouvellement
  • réintégration après reconnaissance de l’aptitude à exercer ses fonctions
  • demande de cure thermale suite à accident ou une maladie imputable au service
  • demande de mise à la retraite anticipée avec jouissance immédiate pour un agent féminin (mère d’un enfant de plus d’un an invalide à plus de 80 %, épouse d’un conjoint inapte à l’exercice de toute profession)
  • octroi du bénéfice de la tierce personne
  • attribution de la pension de réversion
  • contestation sur l’aptitude à exercer les fonctions en cas de recul de la limite d’âge
  • congé prévu à l’article 41 de la loi du 19 mars 1928 (fonctionnaire réformé de la guerre à la suite de blessures).

 

 

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