Centre Hospitalier de Beauvais

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Congé parental

Définition

Le Congé parental est un droit individuel accordé à chaque agent qui permet de cesser temporairement son activité professionnelle dans son établissement pour élever un enfant pendant une durée de 3 ans maximum.

Le décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 a institué la possibilité, au père et à la mère, d’obtenir un congé parental pour le même enfant après sa naissance et jusqu’à son 3ème anniversaire.

Durant le congé parental, l’agent ne perçoit plus sa rémunération et n’acquiert pas de droits à la retraite. Il conserve sa qualité d’électeur lors des élections professionnelles des représentants du personnel au sein des organismes consultatifs : CTE et CAP.

Les bénéficiaires du Congé parental

Le Congé parental est accordé de droit aux agents titulaires, stagiaires, et aux contractuels de la fonction public justifiant d’au moins un an de service.

  • Après une naissance et jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant
  • En cas d’adoption
  • Si l’enfant est âgé de moins de 3 ans, dans la limite de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer
  • Si l’enfant est âgé de plus de 3 ans et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, dans la limite d’un an après l’arrivée de l’enfant au foyer.

La formulation administrative de la demande

L’agent qui souhaite bénéficier d’un congé parental adresse un courrier à l’administration de son établissement au moins deux mois avant la date demandée du début du congé.

Si l’agent est en détachement, il adresse sa demande  auprès de l’administration dans laquelle il est détaché.

Le Congé parental est accordé de droit à l’agent bénéficiaire :

  • Après la naissance de l’enfant
  • Après un congé de maternité
  • Un congé de paternité ou un congé d’adoption
  • Lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.

La durée du Congé parental et son renouvellement

Le congé parental a une durée de 3 ans et il est accordé par périodes de 6 mois renouvelables.

Dans le cas d’adoption d’un enfant de plus de 3 ans mais n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, la durée du congé parental ne peut excéder un an.

En cas de nouvelle naissance ou d’adoption et que l’agent est déjà en congé parental, il a droit à un nouveau congé parental pour une durée de 3 ans maximum à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant.

Les demandes de renouvellement doivent être adressées au moins 2 mois avant l’expiration de la période de congé parental en cours sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

Le droit au congé parental prend fin :

  • soit au 3ème anniversaire de l’enfant lorsque le congé parental est accordé après un congé de maternité ou une naissance.
  • soit 3 ans après l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans adopté ou confié en vue d’adoption.

Le contrôle de l’administration

L’administration peut à tout moment faire procéder à des enquêtes pour s’assurer que l’activité de l’agent en congé parental est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle montre que le congé parental n’est pas utilisé pour cette raison, l’administration peut mettre fin au congé après que l’agent ait été invité à présenter ses observations.

La réintégration de l’agent après un Congé parental

L’agent en congé parental peut demander à en réduire la durée pour motif grave, comme une diminution des revenus du ménage ou une nouvelle grossesse. Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption.

A la fin de son Congé parental, l’agent est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement. Dans le cas d’une réintégration en détachement, l’agent est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

L’entretien avec l’administration avant la réintégration

Six semaines au moins avant sa réintégration, l’agent bénéficie d’un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d’origine (ou de détachement) pour en examiner les modalités.

Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où il ne peut réintégrer cet emploi, il est affecté dans un emploi de niveau équivalent.

Les droits à l’avancement durant le congé parental

L’agent en congé parental conserve ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.

La rémunération pendant le Congé parental

Le congé parental est un congé sans solde et l’agent ne perçoit aucune rémunération. Il peut prétendre, sous certaines conditions, au versement d’allocations familiales telles que :

  • La prime de naissance (P.A.J.E) : Elle est versée une seule fois sous conditions et plafond de revenus (Formulaire CERFA N°11423*05 et Formulaire CERFA N°10397*15).
  • Le Complément de Libre Choix d’Activité (CLCA) : Il est versé à l’un des parents d’un enfant le moins de 3 ans qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Elle est versée pendant 6 mois pour les parents ayant 1 enfant à charge et jusqu’au 3 ans de l’enfant pour les parents ayant au moins 2 enfants à charge (Formulaire CERFA N°12324*03).
  • Le Complément Optionnel de Libre Choix d’Activité (COLCA) : Il est versé si le bénéficiaire a au moins 3 enfants à charge et cesse totalement son activité professionnelle pendant une durée maximale d’un an après la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Le COLCA n’est pas cumulable avec le CLCA (Formulaire CERFA 12304*03).

 

Si dans votre cas la réglementation n’est pas appliquée ou simplement pour plus d’informations, la CGT de l’hôpital de BEAUVAIS se tient à votre disposition.

 

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