Définition

Comme pour les agents du secteur privé, les agents de la fonction publique, l’accident de trajet est défini par l’article L411-2 du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, l’accident de trajet est celui qui est survenu, pendant le trajet d’aller et de retour, entre:

• la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier.
• le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou , d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

Ainsi, un accident de trajet, survenu entre le lieu de résidence et le lieu de travail d’un agent de la fonction publique est un accident imputable au service.

Les critères de reconnaissance d’un accident de trajet

L’accident de trajet, pour être imputable au service, doit survenir au cours du trajet, aller ou retour, le plus direct ou le plus rapide, entre la résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail.

L’accident de trajet de l’agent, pour être reconnu imputable au service:

• le trajet ne doit pas être détourné ou interrompu pour un motif personnel autre que les besoins de la vie courante (aller chercher les enfants à l’école, achat de pain ou nourriture, se rendre à sa banque,…)
• le détour de trajet éventuel doit rester d’une distance raisonnable par rapport au parcours prévu
• l’agent doit utiliser son moyen de transport habituel
• l’accident ne doit pas survenir au delà du seuil d’une propriété privée

La déclaration de l’accident de trajet auprès de l’employeur

Même s’il n’existe aucun délai statutaire pour effectuer la déclaration de l’accident de trajet imputable au service, il est plus prudent que l’agent informe son employeur dans la journée de l’accident ou au plus tard dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, si la déclaration est trop tardive, l’agent devra démontrer les liens de causalité entre son état physique et son accident de trajet.

L’agent peut effectuer sa déclaration d’accident sur le formulaire CERFA S 6200f.

L’agent devra envoyer sa déclaration à l’administration en indiquant l’imputabilité du service et en joignant son certificat médical initial. Il devra fournir tous les éléments pouvant préciser les circonstances des faits: lieu, heure, circonstance, lésions, attestations écrites de témoins,…

L’administration a la charge de recueillir les éléments, s’assurer de la véracité des faits énoncés par l’agent et réaliser un rapport qui pourra éventuellement être fourni à la Commission de Réforme, si elle est saisie.

La reconnaissance de l’imputabilité par l’administration

Depuis le Décret 2008-1191 du 17 novembre 2008, l’employeur public peut, au vu des éléments de la déclaration de l’agent ou avec l’aide d’un médecin expert agréé, prendre la décision de reconnaissance de l’imputabilité du service.

En cas de refus de l’imputabilité de l’accident de trajet, l’administration doit motiver son refus en faits et en droit.

Si l’employeur public décide de ne pas reconnaître l’imputabilité du service, il doit saisir l’avis de la Commission départementale de Réforme en demandant l’inscription de cette situation à l’ordre du jour.

L’agent peut aussi adresser une demande de saisine de la Commission de Réforme à son employeur en recommandé avec accusé de réception.

L’administration devra transmettre cette demande au secrétariat de celle-ci dans un délai de 3 semaines.

L’incidence de la reconnaissance d’un accident de service

Si l’imputabilité de l’accident est reconnue par l’administration, elle aura des enjeux sur la durée pendant laquelle l’agent conservera son traitement à taux plein ou en demi traitement.

Ainsi, en cas de reconnaissance d’imputabilité du service, le traitement à taux plein d’un agent en congé maladie ordinaire (CMO) ou en congé longue maladie (CLM) sera maintenu pendant toute la durée de ce congé.

De plus, dans le cadre d’un accident de trajet imputable au service, l’administration doit prendre en charge l’intégralité des frais médicaux, pharmaceutiques et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident de l’agent.

Le Rôle du C.H.S.C.T

Dans le cadre de leurs missions, les représentants du personnel au C.H.S.C.T peuvent réaliser des enquêtes spécifiques en matière d’accidents du travail, accidents de trajet ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (Art. L4612-5 du Code du travail).

Les enquêtes du C.H.S.C.T sont obligatoires en cas:

• d’accident grave
• d’incidents répétés ayant révélé un risque grave
• de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

De plus, l’article L4514-10 du Code de travail  indique que le C.H.S.C.T est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

 

Si dans votre cas la réglementation n’est pas appliquée ou simplement pour plus d’informations, la CGT de l’hôpital de BEAUVAIS se tient à votre disposition.

 

Source Info Droit «Accident de trajet»