Définition

Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions:

• d’autorisations d’absence exceptionnelles ou de congés liées à des évènements familiaux: mariage, décès, naissance,…
• d’aménagement ou de réduction de leur temps de travail: conjoint hospitalisé, femme enceinte, rentrée scolaire,…

Ces autorisations d’absences sont soumises à l’accord de l’administration, sous réserve des nécessité de service et ne sont pas accordés de droit aux agents concernés.

Les Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Ces autorisations d’absences exceptionnels sont accordées aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public justifiant de plus d’un an de présence.

Des dispositions locales peuvent prévoir des autorisations d’absences plus favorables aux agents.

• Naissances

Un congés de 3 jours ouvrables est accordé au père dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l’enfant de la maternité. Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais susvisés.

Lorsque le père bénéficie du congé d’adoption, la mère peut prétendre lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, à ces 3 jours. Le nombre de jours de congé est identique en cas de naissances multiples.

• Mariage

A l’occasion du mariage d’un agent titulaire ou stagiaire, une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables est accordée. Pour un agent contractuel de moins d’un an de présence, le congé est de 3 jours ouvrables. Cette absence est récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel.

Pacte Civil se Solidarité (PACS): une autorisation de même durée que pour le mariage est accordée, soit 5 jours ouvrables.

• Décès

La durée de cette autorisation d’absence est différente selon le degré de parenté à la date des obsèques.

Le concubinage ne permets pas l’octroi d’autorisation d’absence à l’occasion du décès des parents, frère(s), sœur(s) de l’un ou l’autre des concubins. Aucune récupération n’est possible lorsque le décès survient pendant le congé annuel de l’agent.

• 3 jours maximum ouvrables pour: le conjoint ou pacsé, père, mère, enfant.

Réduction de la durée de travail pour les femmes enceintes

Une réduction d’une heure par jour de la durée quotidienne du temps de travail est accordée à l’agent enceinte à compter du début du 3ème mois de grossesse.

Elle est accordée sur demande écrite de l’agent et après avis du médecin du travail.

Cette réduction doit être prise quotidiennement et ne peut être ni cumulée ni récupérable. Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif.

Pour les séances préparatoires à l’accouchement, des autorisations exceptionnelles d’absence peuvent être accordées lorsque ces séances ont lieu pendant les heures de services après avis du médecin du travail et sur pièces justificatives présentées par l’agent.

Les facilités horaires pour la rentrée scolaire

La circulaire N° FP 2168 du 7 août 2008 prévoit des facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire.

Elles peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant seules, la charge d’un ou de plusieurs enfants, à condition qu’ils soient fonctionnaires ou agent de l’état ou de ses établissements publics et que le ou les enfants soient inscrits ou doivent s’inscrire dans un établissement d’enseignement pré-élémentaire ou élémentaire et les entrées en sixième.

Le Congé de Solidarité Familiale

L’agent en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale.

L’agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale:

• Pour une période continue d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois
• Par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois
• Sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50%, 60%, 70% ou 80% du temps de service, accordé pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

L’agent perçoit une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, sur leur demande, dont le montant est fixé à 53,17€. Si l’agent accomplit son service à temps partiel, le montant de l’allocation journalière est diminué de moitié.

Le Congé Solidarité Familiale prend fin soit:

• à l’expiration de la période de 3 mois
• dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée
• à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs.

Les autorisations d’absences à l’occasion des fêtes religieuses

Les agents peuvent avoir droit à des autorisations exceptionnelles d’absences à l’occasion de certaines fêtes religieuses. Les fêtes religieuses prise en compte sont:

• Fêtes catholiques et protestantes:  fêtes légales du calendrier
• Fêtes arméniennes: Fête de Nativité, Fête des Saints Vartanants, Commémoration du 24 avril
• Fêtes musulmanes: Aïd El Adha, Al Mawlid Ennabi, Aîd El Fitr
• Fêtes juives: Chavouot, Roch Hachana, Yom Kippour
• Fêtes bouddhistes: Fête du Vesak
• Fêtes orthodoxes : Téophanie selon le calendrier grégorien ou julien, Gran Vendredi Saint, Ascension.

Si dans votre cas la réglementation n’est pas appliquée ou simplement pour plus d’informations, la CGT de l’hôpital de BEAUVAIS se tient à votre disposition.

 

Sources Info Droit  » Les autorisations d’absences pour évènement familiaux »