Définition

Les agents titulaires ou non, de la fonction publique hospitalière peuvent demander l’attribution d’un Congé de Formation Professionnelle (C.F.P), d’une durée de 3 ans pour l’ensemble de leur carrière pour réaliser un projet de formation professionnelle ou personnelle qui ne peut pas être inclus dans le plan de formation de son établissement.

Le Congé de Formation Professionnelle permet aux agents de parfaire leur formation personnelle.

Le C.F.P peut se cumuler avec l’ensemble des autres droits individuels à la formation des agents: Droit Individuel à la Formation, Bilan de compétences, Développement Professionnel Continu, formation de promotion professionnelle,…

Les stages et enseignements agréés en C.F.P

L’arrêté du 23 juillet 1981 portant octroi de l’agrément à des actions de formation a indiqué les stages et les enseignements agréés lors d’un C.F.P:

• les enseignements dispensés par les établissements publics français et ceux de l’un des pays de la Communauté économique européenne,
• les stages de l’Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (A.F.P.A) ainsi que ceux organisés par les autres centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le Ministère du travail,
• les stages organisés en application d’une convention prévoyant l’aide de l’Etat ainsi que les autres stages subventionnés par l’Etat,
• les stages organisés par les chambres de commerce et d’industrie,
• les stages de métiers et les chambres d’agriculture,
• les stages agréés par l’Etat et les régions en vue de la rémunération des stagiaires.

Les conditions pour bénéficier d’un C.F.P

Les agents titulaires ou non en activité ayant accompli 3 années de services publics effectifs dans la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle. Les services des agents travaillant à temps partiel sont pris en compte comme du temps plein.

Les congés au titre d’un C.F.P peuvent être utilisés en une seule fois ou répartis au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes de C.F.P, les demandes de C.F.P des agents ayant été précédemment  écartées sont prioritaires.

La procédure de la demande d’un C.F.P

La demande d’autorisation d’absence administrative de l’agent et de prise en charge financière doivent être effectuées au moyen d’un dossier comprenant 3 formulaires.

Le dossier composé des 3 formulaires est retiré auprès d’une délégation régionale de l’Association Nationale pour la Formation Hospitalière.

• Le premier formulaire est relatif à l’autorisation d’absence administrative
• Le second formulaire concerne la demande personnelle
• Le dernier formulaire concerne l’organisme de formation.

La demande d’autorisation d’absence doit être déposée auprès de la direction au moins 60 jours avant le début de la formation en précisant la date de début de la formation, la nature et la durée de la formation, le nom et l’organisme de la formation et la durée du congé de formation.

L’employeur public doit répondre dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

Après avoir obtenu l’autorisation d’absence administrative, rempli le formulaire de demande personnelle et l’imprimé réservé à l’organisme de formation, le dossier est à adresser au Comité régionale de gestion du congé de formation professionnelle de l’A.N.F.H.

Les conditions de refus d’un C.F.P par l’employeur

La demande de CFP peut être écartée dans l’intérêt du fonctionnement du service ou lorsque le nombre des agents simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2% du nombre total des agents de l’établissement au 31 décembre de l’année précédente.

Il ne peut pas être opposé un troisième refus à un agent sans l’avis de la Commission Administrative Paritaire.

La durée du C.F.P et la rémunération des agents

La durée du CFP est de 3 ans pour l’ensemble de la carrière d’un agent. Les congés au titre d’un CFP peuvent être utilisés en une seule fois ou repartis au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalent à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

L’agent en CFP perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire qui est égale à 85% du montant total du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçue par l’agent au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder la somme du traitement et de l’indemnité de résidence à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. Elle est augmentée du supplément familial.

L’indemnité est versée par l’établissement dont dépend l’agent. L’établissement en est remboursé par l’A.N.F.H, sous réserve que celui-ci prenne en charge la demande de financement. Le remboursement comprend également le supplément familial et les charges sociales attachées au traitement.

L’agent en CFP perçoit l’indemnité mensuelle forfaitaire pendant la durée n’excédant pas 12 mois pour l’ensemble de sa carrière.

Pour les agents de Catégorie C, l’indemnité est complétée pendant une durée n’excédant pas un an d’une somme égale à la différence entre cette indemnité et le montant total de leur salaire brut et de l’indemnité de résidence qu’ils percevaient au moment de leur mise en congé.

Ce complément est versé par l’établissement dont dépend l’agent. Il est pris en charge par le fonds pour l’emploi hospitalier.

L’agent doit, à la fin de chaque mois et à la fin de son congé de formation professionnelle, remettre à l’autorité de nomination une attestation de présence effective établie par l’organisme qui dispense la formation. En cas de constat d’absence sans motif valable, il est mis fin, s’il y a lieu, au congé de formation professionnelle.

L’avancement d’un agent en C.F.P

Le temps passé par l’agent fonctionnaire en CFP est compté comme position d’activité au titre de l’ancienneté et entre en compte lors d’un calcul minimum de temps requis pour postuler à une promotion ou un avancement de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement  supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.

Les périodes passées par l’agent non titulaire en congé de formation sont incluses dans le temps de service reconnu à l’intéressé et sont prises en compte dans le calcul de ses droits à pension.

L’agent qui a bénéficié d’un CFP financièrement pris en charge s’engage à rester, dans un établissement de la fonction publique hospitalière ou au service de l’état, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité de traitement.

En cas de rupture de son engagement, l’agent doit rembourser les indemnités qu’il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps qu’il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.

Il peut être dispensé de cette obligation par l’autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire.

La réintégration de l’agent après un C.F.P

L’agent qui a bénéficié d’un CFP reprend un emploi correspondant à son grade dans son établissement d’origine, au terme de son congé. L’agent non-titulaire est réintégré sur un poste de niveau équivalent à celui de l’emploi qu’il occupait.

La demande de réintégration doit être faite 2 mois avant la date souhaitée.

 

Si dans votre cas la réglementation n’est pas appliquée ou simplement pour plus d’informations, la CGT de l’hôpital de BEAUVAIS se tient à votre disposition.

 

Source Info Droit « Congé de Formation Professionnelle»