Définition

Depuis la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme  de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les établissements publics de santé sont doté d’un Conseil de Surveillance et sont désignés par un directeur assisté d’un directoire.

Le Conseil de Surveillance à remplacé le Conseil d’Administration.

Rôle

Le Conseil de Surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.

Le Conseil de Surveillance délibère sur:

1. Le projet d’établissement
2. La convention constitutive des Centres Hospitaliers Universitaires
3. Le compte financier et l’affectation des résultats
4. Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un Centre Hospitalier Universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé.
5. Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur
6. Toute convention intervenant entre établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son Conseil de Surveillance
7. Les status des fondations hospitalières créées par l’établissement.

Il donne son avis sur:

• La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers
• Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat
• Le règlement intérieur de l’établissement.

A tout moment, Le Conseil de Surveillance opère les vérifications et les contrôle qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Si les comptes de l’établissement sont soumis à certification, le Conseil de Surveillance nomme, le cas échéant, le commissaire aux compte.

Le Conseil de Surveillance entend le directeur sur l‘état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d’investissement.