Définition

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels (comptant un an de service effectif) de la fonction publique hospitalière peuvent travailler, de droit ou pour convenances personnelles, à temps partiel.

Les quotités de travail à temps partiel sont fixés à 50%, 60%, 70% et 80%.

La durée de l’exercice du travail à temps partiel est assimilée à un temps plein pour les droits à l’avancement d’échelon ou de grade et à la formation.

 

Le temps partiel pour convenance personnelle – Le temps partiel de droit

Le travail à temps partiel de droit peut être demandé pour raisons familiales par les agents titulaires, stagiaires et contractuels.

La demande de travail à temps partiel, quelle que soit la quotité, est accordée de droit aux agents:

• titulaires et stagiaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant, ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
• titulaires et stagiaires pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
• titulaires, stagiaires et contractuels qui crée ou reprend une entreprise (La durée est d’un an et peut être prolongé d’au plus un an).

 

Les formalités de la demande

Le demande écrite de l’exercice du travail à temps partiel doit être adressé par courrier à la direction de l’établissement, sous couvert du supérieur hiérarchique de l’agent. L’autorisation de l’administration peut être soumise à un changement d’affectation ou de service.

L’autorisation du travail à temps partiel peut être différée pour une durée qui ne peut excéder 6 mois à compter de la réception de la demande de l’agent.

L’autorisation de travailler à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée dans la limite de 3 ans.

A l’issue de cette période de 3 ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel, doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’une nouvelle décision de l’administration (ce renouvellement doit être demandé 2 mois au moins avant la fin de la période en cours).

En cas de refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l’exercice du travail à temps partiel:

• La C.A.P.L compétente dans le grade de l’agent peut être saisie par courrier (modèle de courrier PDF).
• L’agent peut déposé une requête en annulation devant le Tribunal Administratif.

 

La réintégration de droit à temps plein

A la fin de son autorisation d’exercice de travail à temps partiel, l’agent est rétabli sans condition dans ses droits à un exercice à temps plein (L’absence de demande de renouvellement est considérée comme reprise à temps plein).

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercices du temps partiel peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande de l’agent au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (diminution substantielle des ressources du foyer ou de changement de situation familiale).

En cas de litige sur la réintégration à temps plein d’un agent, ce dernier peut saisir la C.A.P.L compétente de son grade.

 

La suspension du travail à temps partiel

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée:

• du congé maternité
• des congés d’adoption
• d’une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel.

Ainsi, pendant toute la durée de ces congés, les agents sont rétabli de droit dans leur fonction à temps plein. A l’issue de ces congés, l’agent reprend ses fonctions à temps partiel pour le temps qui lui restait à effectuer.

 

Les droits des agents à temps partiel

La durée du stage est majoré au prorata de la quotité du temps de travail. Concernant l’avancement, la promotion ou la formation, les périodes à temps partiel sont assimilés à des périodes à temps plein.

Pour la retraite, la constitution du droit à pension de temps partiel est équivalente à un temps plein.

Pour la liquidation de la pension, elle se fait au prorata de la quotité effectuée.

 

 

Si dans votre cas la réglementation n’est pas appliquée ou simplement pour plus d’informations, la CGT de l’hôpital de BEAUVAIS se tient à votre disposition.

 

Source Info Droit « Le travail à temps partiel »