Définition
Les organisations syndicales et professionnelles sont tenues d’établir leurs comptes à partir de l’exercice comptable 2009 et dans les conditions fixées par le décret n° 2009-1665 du du 28 décembre 2009, lequel détermine des modalités différenciées d’établissement des comptes en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles :
- ressources supérieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis selon un règlement de l’Autorité des normes comptables.
- ressources supérieures à 2000 euros et inférieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée.
- ressources inférieures à 2000 euros : livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources et des dépenses.
(Les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont supérieures à 230 000 € sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant).
Les organisations syndicales et professionnelles ont l’obligation d’assurer la publicité de leurs comptes. Le décret d’application du 28 décembre 2009 prévoit deux modalités de mise en œuvre de l’obligation de publicité :
- la première consiste, pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 €, à utiliser le site www.journal-officiel.gouv.fr lancé par la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA).
- la deuxième consiste, pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 € et qui ne publieraient pas leurs comptes sur le site de la DILA ou sur leur propre site internet, à déposer leurs comptes auprès de la DIRECCTE compétente (celle du lieu de dépôt des statuts).
La mise en œuvre des obligations de certification et de publicité des comptes suit le calendrier suivant (article 15 de la loi du 20 août 2008 tel que modifié par l’article 43 de la loi du 12 mai 2009) :
- niveau confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles : exercice comptable 2010,
- niveaux régionaux et départementaux : exercice comptable 2011,
- autres niveaux : exercice comptable 2012.
Les Comptes de votre CGT C.H Beauvais
Le syndicat CGT du Centre Hospitalier se Beauvais, ayant des ressources comprises entre 2000€ et 230000€, publie ses comptes (à partir de l’exercice 2012), conformément à la loi.
N° d’ordre D.G.T : D00004879
Publication des comptes CGT Hôpital de Beauvais |
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Année |
Bilans |
Comptes de résultat simplifiés |
2017 |
Bilan 2017
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Comptes 2017
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2018 |
Bilan 2018
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Comptes 2018
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2019 |
Bilan 2019
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Comptes 2019
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2020 |
Bilan 2020
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Comptes 2020
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2021 |
Bilan 2021
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Comptes 2021
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